Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité de traitement qu'ont subie les non-fonctionnaires rappelés sous les drapeaux en 1939 par rapport à leurs compatriotes fonctionnaires. L'article 4 du décret du 1er septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l'Etat en temps de guerre disposait que, si la solde militaire attachée à leur grade dans l'armée était inférieure au traitement civil dont ils bénéficiaient dans l'administration, il leur serait accordé, par leur administration d'origine, une indemnité leur permettant de recevoir l'équivalent de ce dont ils bénéficiaient auparavant. Certains rappelés qui n'étaient pas fonctionnaires et n'ont pas, par conséquent, bénéficié de cette mesure, estiment aujourd'hui avoir droit à une réparation, étant donné qu'ils effectuaient le même service que leurs camarades mais avec une indemnité inférieure. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.