Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la non-prise en considération des maquettistes dans les offres de marchés publics. En effet, ces derniers ne figurent pas dans les appels d'offre des marchés publics. Ainsi, les cabinets de grande importance sélectionnés au regard de leurs prestigieuses références sont en droit de choisir librement leur maquettiste et ce, sans aucune consultation préalable ni appel d'offre. Pourtant, afin d'instituer une procédure efficace respectant les règles de la transparence et donc de l'accès pour tous aux marchés publics, le législateur a organisé la consultation de tous les corps de métier concernés par un marché, mais il a omis d'y inclure les maquettistes. En conséquence, ce dispositif incite au développement du travail au noir dans le domaine de la maquette et contribue à la dévalorisation du métier, puisque les professionnels - au nombre de 660 - sont quasiment exclus des offres de marchés publics. En outre, au-dessous d'un budget de 300 000 francs, la consultation n'est pas obligatoire : ce seuil, approprié pour certaines entreprises, est totalement inadéquat pour les maquettistes, qui ne rencontrent qu'exceptionnellement des travaux d'une telle ampleur financière. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions que son ministère entend mettre en oeuvre afin d'instaurer une participation libre et équitable des maquettistes aux marchés publics, en les incluant, d'une part, dans la liste des consultations obligatoires au même titre que les autres métiers, et, d'autre part, en abaissant sensiblement pour cette profession le seuil au-delà duquel une consultation s'impose.