enseignement
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Des difficultés d'interprétation existent concernant la possibilité, pour les organisations syndicales, de tenir une réunion mensuelle d'information à l'intention des agents relevant du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un chef d'établissement peut interdire la tenue de cette réunion, alors même que sa durée n'excède pas une heure, et que les enseignants désireux d'y participer l'en ont informé préalablement dans le délai réglementaire, après dépôt du préavis par une organisation syndicale.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997