Question écrite n° 47436 :
établissements

11e Législature

Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes statistiques fournies par la prison de la Santé concernant les accidents, blessures et décès survenus dans l'enceinte de la prison. En effet, lors d'une récente visite du Comité européen de prévention de la torture, le directeur de la prison de la Santé a transmis à cet organisme des statistiques incomplètes. Le médecin-chef de la prison a immédiatement souligné le caractère incomplet des statistiques retenues. Selon elle, il y aurait eu, du 1er janvier 1999 au 20 mars 2000, 97 automutilations, 30 ingestions de corps étrangers, 33 intoxications médicamenteuses, 16 tentatives de pendaison, 7 décès dont 2 par pendaison, 3 agressions sur surveillants et 89 certificats pour coups et blessures par bagarre, le cahier de garde des médecins de la Santé faisant foi. Aussi, il souhaite connaître rapidement les raisons de cette présentation erronée de la prison de la Santé : s'agit-il de dissimulation ou d'inexactitude grave ? Dans une période où les problèmes de la prison de la Santé, et plus particulièrement de la condition pénitentiaire, ont fait l'objet de débats et d'une commission d'enquête parlementaire, il lui demande quelle sera son attitude et les mesures prises pour empêcher de telles atteintes au fonctionnement de l'administration pénitentiaire.

Données clés

Auteur : M. Claude Goasguen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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