Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale complémentaire. La loi portant création de la couverture maladie universelle encourage notamment la négociation d'accords collectifs en vue de mettre en place une protection complémentaire contre le risque maladie. Les nouvelles dispositions, qui instaurent une obligation annuelle de négocier sur la protection complémentaire maladie et subordonnent l'extension des conventions collectives de branche à l'inclusion d'une clause sur les modalités d'accès de ces couvertures complémentaires, présentent notamment un intérêt majeur pour la protection sociale des salariés à faibles revenus qui n'ont pas droit à la couverture maladie universelle. En outre, elles constituent une réponse aux risques de sélection médicale en assurance santé. Une remise en cause de la légitimité des partenaires sociaux à créer de tels régimes et à en confier la gestion à un organisme assureur librement désigné se fait jour et apparaît comme une menace contre le développement d'une protection sociale dont la loi créant la couverture maladie universelle a bien révélé la nécessité. En conséquence, il lui demande son point de vue sur le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration d'une protection sociale complémentaire.