Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour parvenir à une harmonisation des législations pénales des Etats membres de l'Union. En effet, l'affaire « Sid Ahmed Rezala », humainement choquante, mais juridiquement fondée en vertu de la suprématie des règles du droit international en vigueur en matière d'extradition, a clairement mis en lumière les lacunes de l'Europe en matière de coopération judiciaire. A l'heure de l'Europe, il estime difficile de demander à nos concitoyens d'accepter qu'une personne soupçonnée de crimes particulièrement odieux puisse ainsi tenter d'échapper aux lois françaises en jouant avec les frontières européennes. Certes, et fort heureusement, le Tribunal suprême de justice du Portugal a maintenu sa décision d'extradition. Mais, de toute évidence, un retard a été pris dans la construction de l'espace judiciaire européen. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les orientations qu'elle entend proposer lors de la présidence française de l'Union européenne pour une harmonisation des droits pénaux nationaux.