Question de : M. Henri Bertholet
Drôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Bertholet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les effets pervers du dispositif des zones franches en ce qui concerne le secteur du bâtiment. En effet, certaines PME du BTP installent des bureaux dans les zones franches voisines de leur implantation d'origine, pour bénéficier ainsi des avantages du dispositif, diminution de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés et surtout d'une réfaction importante des charges patronales. Il s'agit uniquement d'une opération fiscale et qui ne bénéficie en rien aux résidents de la zone franche. En outre, ces entreprises sont en mesure de présenter lors des commissions d'appels d'offres des propositions nettement inférieures à celles de leurs concurrents restés sur les autres communes. Actuellement la plupart de ces sociétés font opérer des simulations par leur comptable et il est à craindre que le mouvement se généralise dans les mois à venir si aucune mesure n'est prise rapidement pour corriger les effets pervers du dispositif. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour empêcher que soient pénalisés à la fois les concurrents des entreprises qui ont une telle pratique, et aussi les collectivités touchées par ces départs.