Question de : M. André Billardon
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

M. André Billardon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination créée par la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille qui exclut les veuves de mineur s de la revalorisation de 52 % à 54 % des pensions de réversion, intervenue le 1er janvier 1995. Souvent confrontées au chômage de leurs enfants ou petits-enfants dont elles doivent supporter le poids moral et financier, ces femmes connaissent des difficultés croissantes. L'argument développé à plusieurs reprises par Mme Veil, alors ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, selon lequel les conditions d'attribution des pensions étaient déjà particulièrement avantageuses mérite d'être réfuté. L'absence de conditions d'âge et de ressources se justifie aisément par les dangers du métier de mineur. L'ensemble de la corporation minière comprend mal la discrimination qui est faite à ses veuves : une discrimination contraire à la nécessaire reconnaissance de la dette de la collectivité nationale envers la population minière. Il lui demande donc de réexaminer ce dossier et de modifier en conséquence la réglementation actuelle.