administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des salariés des études de mandataires et d'administrateurs judiciaires à l'égard de la pérennité de leur emploi. La mise en oeuvre d'une réforme tarifaire des honoraires des mandataires et administrateurs judiciaires entraînerait de très nombreuses suppressions d'emplois. Elle souhaite savoir si l'inquiétude exprimée est légitimement fondée.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000