Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déductions d'impôts au titre des donations aux associations cultuelles d'Alsace-Moselle dont bénficieraient des membres d'associations sectaires. L'article 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a étendu la déductibilité des dons, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, aux associations cultuelles autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Cette disposition vise les associations cultuelles régies par la loi de 1905. Les dons consentis à ces organismes et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle sont déductibles des revenus ou du bénéfice imposables des donateurs dans la limite de 3 du chiffre d'affaires pour les entreprises ou de 5 du revenu imposable des autres contribuables. Cette règle est applicable aux donations, legs et dons manuels. Les dons versés à toute autre association religieuse sont éventuellement déductibles s'ils sont effectués en faveur de leurs activités laïques d'intérêt général. Dans ce cas, les limites de déductibilité sont de 2 du chiffre d'affaires des entreprises donatrices et 1,25 % du revenu imposable des autres contribuables. Il lui demande s'il entend exclure expressément du bénéfice de ces avantages fiscaux les membres d'associations sectaires.