filière technique
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'arrêté ministériel de 1995 modifiant le décret de 1988 relatif aux organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique pour les collectivités locales. Les cabinets de psychologie du travail se trouvent dans une situation contradictoire en l'état actuel de la législation. En effet, ils peuvent être autorisés par arrêté préfectoral à faire passer des tests dans le cadre de l'article 15 du code de la route, sans pour autant figurer sur la liste de l'arrêté ministériel du 22 février 1995. Les cabinets qui sont dans cette situation ne peuvent dès lors poursuivre des collaborations fructueuses entretenues depuis de nombreuses années avec les collectivités locales. Il lui demande donc s'il entend procéder à une mise à jour de l'arrêté ministériel du 22 février 1995 modifiant le décret de 1988.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998