Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attitude de son administration vis-à-vis de l'enseignement privé sous contrat. Sans la moindre concertation des représentants au comité académique de l'enseignement catholique de Paris et de la direction diocésaine, le rectorat de Paris a ainsi décidé un redéploiement des moyens financiers qui se traduit pour un grand nombre des établissements par une baisse de leur dotation horaire pour la rentrée 2000 et une stricte rigidité de gestion. En effet, les emplois accordés à l'enseignement privé sont liés au principe d'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement sous contrat, et non au principe d'analogie ; le terme d'analogie est contraire à la prise en compte du besoin scolaire reconnu. Il en résulte que les moyens apportés à l'enseignement privé sous contrat ne peuvent pas l'être par stricte analogie avec ceux apportés à l'enseignement public, mais qu'ils doivent résulter du principe d'égalité de traitement entre le public et le privé calculé nationalement au prorata des effectifs, des types de formation et des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements publics. Cela induit que les conditions de fonctionnement des classes sous contrat d'association se réfèrent évidemment aux moyens accordés, en sus des dotations de chaque classe de l'établissement, de manière à tenir compte des besoins des élèves et des projets d'établissements. Après la décision du recteur de Créteil de déclasser « zone d'éducation prioritaire » des établissements privés sous contrat, ce nouvel exemple laisse penser à une offensive concertée contre l'enseignement libre. L'inquiétude grandit chez les parents d'élèves, les chefs d'établissement et les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Il lui demande de bien vouloir faire respecter les normes par son administration et notamment dans l'académie de Paris et de veiller au respect du principe d'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat consacré par la loi Debré, réaffirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.