Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans l'application de l'exonération de charges sur l'avantage repas dans le secteur de l'industrie hôtelière. Cette exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur l'avantage nourriture, prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, devait être mise en place en quatre ans, avec une réduction progressive de 25 % par an. La première réduction a été mise en oeuvre par le décret n° 98-241 du 2 avril 1998. Mais le décret suivant, prévu pour le 1er juillet 1999 n'est jamais paru. A l'approche du 1er juillet 2000 qui devait voir appliquée une réduction de 75 % des cotisations de sécurité sociale, il souhaiterait savoir si ces décrets sont prêts et si le Gouvernement entend appliquer l'article 116 de la loi de finances pour 1998.