Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de la réduction du taux de la TVA sur les travaux de rénovation et d'entretien des logements. Ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour certaines entreprises. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit ne sont pas satisfaisantes. En effet, les entreprises au réel normal peuvent, au mieux, envisager un remboursement trimestriel, et les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisations, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ainsi, de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour avancer cette somme, se trouvent fortement pénalisées. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux entreprises concernées d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de ne pas leur faire subir les effets pervers de ce mécanisme.