Question écrite n° 475 :
sécurité des biens et des personnes

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'emploi de la garantie Sofaris. A l'occasion d'une reprise d'activité après dépôt de bilan, la Sofaris a comme règle de ne jamais aider une reprise initiée par des personnes physiques. Si la Sofaris a été créée, c'est justement pour garantir des risques, mais si elle exclut par principe certains types de risques, je ne vois pas en quoi l'argent public est utilement engagé dans ce dispositif. Aussi, serait-il utile que le ministre redéfinisse le rôle de cet établissement.

Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997

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