Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services funéraires publics relatives à la loi du 8 janvier 1993 sur la législation dans le domaine funéraire. En effet, la Fédération nationale des services publics funéraires a tiré un premier bilan des quatres années écoulées. Elle constate notamment : une envolée des prix. Ainsi, l'argument qui a motivé la réforme tombe ; une concurrence exacerbée ne profite pas nécessairement aux familles. L'habilitation telle qu'elle a été mise en place, ne représente pas le garde-fou nécessaire à l'équilibre du marché. Cela tient en partie à l'extraordinaire réduction du pouvoir d'intervention du maire dans ce domaine. Le cimetière devient l'objet d'enjeux commerciaux et qu'il est devenu le théâtre de nombreuses malfaçons. Certaines dispositions de la loi mettent en péril le service funéraire public et sacrifient la dignité du dernier hommage à la rentabilité. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir engager une révision de cette réforme qui organise la concurrence, garantisse la pérennité des régies funéraires publiques et préserve les intérêts des familles.