Réponse publiée le 11 septembre 2000

La modification du décret du 27 mai 1982, relatif aux conditions d'entrée sur le territoire français, est intervenue à la suite de la loi RESEDA du 11 mai 1998 qui a abrogé l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relatif au certificat d'hébergement jugé trop contraignant par le législateur. C'est la raison pour laquelle les conditions d'entrée des étrangers, souhaitant effectuer un séjour à caractère familial ou privé de moins de trois mois, ont été assouplies dans le décret n° 98-502 du 23 juin 1998, modifiant le décret du 27 mai 1982. Cet allègement de la procédure a effectivement entraîné une augmentation substantielle du nombre des attestations d'accueil délivrées en 1999. A la question posée par l'honorable parlementaire de savoir si cette augmentation s'est traduite par un accroissement du nombre des visas accordés par la France, il convient de répondre avec prudence et de ne pas établir de corrélation trop hâtive. Les attestations d'accueil étant établies uniquement pour les séjours à caractère familial ou privé, leur évolution ne peut être comparée qu'à celle des visas accordés pour ce type de séjour. Or, il semble que le ministère des affaires étrangères ne dispose pas de statistiques sur les visas de court séjour faisant la distinction entre les différents types de séjours envisagés : séjours touristiques, professionnels, médicaux, familiaux ou privés. En outre, les statistiques relatives aux visas doivent être analysées pays par pays et non globalement pour la France entière. D'autres facteurs peuvent entraîner une variation du nombre des visas accordés, en particulier l'instabilité politique de certains régimes politiques. Par ailleurs, il est important de signaler que l'attestation d'accueil est un justificatif nécessaire mais non suffisant pour l'obtention du visa. Tout étranger doit préciser, lors de sa demande de visa, s'il est soumis à l'obligation de visa de court séjour, et présenter lors des contrôles à la frontière extérieure de l'espace Schengen des justificatifs prouvant qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour faire face à ses besoins pendant son séjour, ainsi que des garanties de rapatriement permettant d'assurer les frais afférents à son retour. Enfin et surtout, les postes consulaires disposent d'un certain pouvoir d'appréciation lors de chaque demande de visa et s'efforcent d'écarter toute demande de visa de court séjour qui aurait en réalité pour but de permettre une installation durable en France.