Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels contractuels de la fonction publique de l'Etat, chargés du suivi social dans le dispositif RMI. La loi du 16 décembre 1996 en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a pour effet la mise en place d'un concours réservé au corps administratif des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité. Selon les dispositions prises en 1997, 220 postes seront créés au bénéfice de 589 agents non-titulaires, soit 50 % des personnes éligibles à la titularisation. D'autre part, les postes dégagés appartiennent tous à la catégorie C, ce qui ne correspond pas à la réalité des qualifications de ces agents qui sont diverses. Ces dispositions suscitent de fortes inquiétudes chez les personnels contractuels, qui demandent le remplacement des concours par des examens professionnels, une répartion des postes sur les catégories A, B et C pour tenir compte de la réalité des fonctions exercées et que soit mis un terme à l'embauche d'agents non titulaires sur des missions permanentes de l'Etat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser l'intégration des personnels contractuels du dispositif RMI.