Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. La loi du 5 juillet 1996, complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998, précise que toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur. A défaut de ces titres, elle doit justifier d'au moins 3 années d'expérience professionnelle. Or, force est de constater que tout un chacun peut encore aujourd'hui s'installer « électricien », « chauffagiste », « maçon », sans posséder la moindre compétence professionnelle. La tempête de décembre dernier a amené une recrudescence des inscriptions dans les secteurs de la couverture et de la peinture de ces « entrepreneurs non qualifiés ». Il lui demande, en conséquence, si elle compte enfin faire appliquer la loi votée en 1996, et exercer un véritable contrôle des compétences professionnelles au moment de la création de ces entreprises.