artisans
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés d'application de la loi du 5 juillet 1996, complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998, qui précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. En effet, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur. A défaut de ces titres, la personne doit justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle. Pourtant, deux ans après, ce décret n'est toujours pas appliqué et des entrepreneurs sans qualification continuent de se faire immatriculer tant au répertoire des métiers qu'au registre du commerce. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ce décret puisse enfin être appliqué.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 21 août 2000