Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupements d'employeurs agricoles assujettis à la TVA pour l'embauche d'un salarié. Il lui cite l'exemple d'un groupement d'employeurs de 10 exploitations agricoles de taille moyenne qui emploie un salarié agricole pour un coût journalier de 540 francs. Après application de la TVA à 20,6 %, le montant total s'élève à 651,24 francs. Cet assujettissement à la TVA pénalise la création d'emplois des groupements d'employeurs de taille moyenne, dont les membres, individuellement, ne peuvent envisager l'embauche d'une personne, alors que, dans ce cas, la charge salariale ne serait pas soumise à la TVA. L'application de cette règle fiscale sur les groupements d'employeurs semble aller à l'encontre des incitations à l'emploi que le Gouvernement préconise et encourage. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre aux groupements d'employeurs agricoles de bénéficier de mesures fiscales plus favorables à l'embauche de salariés.