crédit mutuel
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amende que la Commission européenne envisagerait d'infliger au Crédit mutuel au motif qu'il aurait bénéficié d'aides d'Etat pour la diffusion du livret bleu. L'association française des banques a déposé une plainte en 1991. Un rapport d'auditeurs mandatés par la commission conclurait à une aide de l'Etat de 4 à 6 milliards de francs. Le Crédit mutuel conteste formellement qu'il y ait aide d'Etat. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001