Question de : M. François Fillon
Sarthe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Fillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la reconnaissance mutuelle des diplômes des professionnels de santé et plus particulièrement des orthophonistes au sein de l'Union européenne. Le 21 décembre 1988 était adopté par le Conseil européen un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. En 1997, un arrêté ministériel modifiait la formation initiale française en renforçant le contenu et l'organisation des études en quatre années effectives ; je pose la question de l'équivalence des diplômes obtenus hors de France, de nombreuses personnes demandant l'autorisation d'exercer dans notre pays. Une commission, sous l'autorité compétente du ministre de la santé, a certes été mise en place et propose des stages complémentaires quand des différentiels de formation sont constatés, mais en 1999 bon nombre de dossiers passés devant cette commission se sont vu attribuer une reconnaissance directe automatique. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin que la profession et la formation des orthophonistes en France et en Europe ne soit ainsi dévalorisée.