allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Philippe Decaudin
Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Decaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de parité, au regard de la condition d'âge, entre l'allocation de rentrée scolaire et le versement des prestations familiales. En effet, les prestations familiales sont dues jusqu'à 20 ans en cas d'apprentissage, de stage de formation, de continuation d'études, de maladie chronique ou d'infirmité, lorsque le gain éventuel n'excède pas le plafond fixé. L'allocation de rentrée scolaire n'est due que si le jeune a moins de 18 ans au 15 septembre de la rentrée. Or de plus en plus de jeunes sont encore lycéens ou en apprentissage ou en stage de formation après 18 ans. La réglementation méconnaît totalement cette réalité. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette disparité.
Auteur : M. Philippe Decaudin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998