Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement de la vérité à propos de l'affaire Ali Mecili. Le 7 avril 1987, Ali Mecili, avocat au barreau de Paris, combattant de la liberté et de la démocratie, figure marquante de l'opposition démocratique algérienne, était assassiné de sang froid devant son domicile parisien. Deux mois plus tard, la police française arrêtait un suspect. Quelques jours après, celui-ci était expulsé avec sa compagne à Alger, dans la plus grande discrétion, sur les directives du ministre délégué à la sécurité. Des présomptions nombreuses ont mis en lumière la responsabilité de la sécurité militaire algérienne (SMA) dans l'assassinat de Maître Ali Mecili. Malgré les demandes répétées des avocats de la famille d'Ali Mecili, la commission rogatoire internationale pour interroger ce suspect, délivrée seulement en mars 1988, n'a pas été exécutée. Plusieurs années d'instruction judiciaire n'ont pas permis de répondre à toutes les interrogations de la partie civile sur cet assassinat, sur les responsabilités des services algériens et français concernés. Or le dossier n'est pas juridiquement clos et l'instruction est bloquée par l'absence de réponse des autorités algériennes. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les autorités françaises relancent la commission rogatoire internationale et invitent les autorités algériennes à y répondre conformément aux règles de l'entraide répressive internationale et aux conventions franco-algériennes en vigueur. Cette démarche contribuera ainsi à faire toute la lumière sur les circonstances de ce crime d'Etat qui entache les relations entre la France et l'Algérie depuis treize ans et a porté un tort considérable à l'image de la France dans le monde.