Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 4 de l'ancien code de procédure civile de 1807 relatif au tribunal d'instance qui n'a pas été abrogé et laisse subsister dans sa rédaction des décrets du 25 novembre 1965 et 28 août 1972 un alinéa premier ainsi libellé : « La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance, ou en cas d'empêchement par celui qui sera commis par le juge ». Ce texte attribue donc compétence exclusive à l'huissier de justice du ressort du tribunal d'instance en matière de citation devant cette juridiction. Cette situation s'étend encore au domaine de la signification du jugement, puisque l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, portant dans certains cas d'extension de compétence territoriale des huissiers de justice à plusieurs tribunaux d'instance dépendant d'un même tribunal de grande instance, exclut, toutefois, du champ d'application « les affaires portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond... » Par ailleurs, le décret du 5 décembre 1975, instituant un nouveau code de procédure civile, a introduit un article 848, attribuant compétence au juge du tribunal d'instance pour statuer en référé. C'est pourquoi il lui demande de préciser si la juridiction des référés étant considérée comme une formation du tribunal, les règles de l'article 4 de l'ACPAC et l'article 6 du décret du 29 février 1956, relatives à la compétence territoriale de l'huissier de justice, s'appliquent également à la citation et à la signification de l'ordonnance de référé du juge du tribunal d'instance. Il lui demande également de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à ce dispositif, sans doute un peu désuet, au regard des perspectives d'une réforme de la carte judiciaire de la France.