droits de succession
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'imposition des successions. Ce taux est en effet porté à un maximum de 60 % lorsque les liens familiaux sont éloignés entre le défunt et l'héritier bénéficiaire. Cette fiscalité est jugée d'autant plus injuste par les héritiers que, si les liens du sang sont distendus, ceux du coeur peuvent être très étroits. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à l'égard de la fiscalité des successions, et notamment par rapport à ce taux fixé à 60 %.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000