Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que soulève l'administration de médicaments aux enfants au sein des structures d'accueil telles que les crèches ou haltes-garderies. En effet, les termes du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, et ceux de la circulaire DGS/PS3DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments, ne permettent pas, au quotidien, de régler en toute sécurité cette question. Il apparaît que, notamment en cas d'apparition de fièvre chez un enfant au sein de la structure d'accueil, il semblerait souhaitable de pouvoir lui administrer rapidement un médicament à base de paracétamol. Or, au regard des textes en vigueur, cette administration ne semble pas pouvoir être décidée par le personnel, y compris par les infirmières de la structure, à défaut d'une prescription en ce sens par un médecin. Dans ces conditions, il lui demande si, d'une part, la refonte annoncée du décret du 15 mars 1993 aboutira prochainement et, d'autre part, s'il est envisagé de permettre au personnel des crèches et autres établissements d'accueil des jeunes enfants, de pouvoir, en toute sécurité juridique, administrer un certain nombre de médicaments ne nécessitant pas une prescription médicale, tels que les antipyrétiques, et quelles catégories de personnes seraient susceptibles d'être autorisées à procéder à cette administration.