Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de l'investissement locatif immobilier de la loi dite « Méhaignerie ». Les réductions d'impôt au titre de l'investissement locatif sont subordonnées à la location du bien immobilier aux fins de résidence principale. Il lui demande si, dans l'hypothèse où le locataire s'est engagé à utiliser l'habitation en tant que résidence principale mais l'occupe en réalité à titre de résidence secondaire, l'administration fiscale peut se retourner contre le propriétaire-bailleur et procéder à un redressement fiscal visant au remboursement des réductions d'impôt. De tels redressements, qui se multiplient, apparaissent particulièrement inéquitables dans la mesure où le bailleur ne possède aucun moyen légal de vérifier la destination du bien en question. Il lui demande par conséquent de lui indiquer l'état précis de la législation en la matière et si l'administration fiscale n'outrepasse pas ses prérogatives en sanctionnant les propriétaires-bailleurs.