Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème posé par les règles de récupération de l'aide sociale. En effet, au titre de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, une personne handicapée qui « revient à meilleure fortune » peut se voir réclamer le remboursement intégral de l'aide qu'elle a perçue. Cette récupération concerne essentiellement l'allocation compensatrice, la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien dans des foyers. Aussi pour tenir compte de cette disposition et ne pas priver les personnes handicapées du droit fondamental de transmettre leur héritage, le législateur a prévu (art. 39 de la loi n° 75-534 du 30 juillet 1975) qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice. Cette dérogation est également prévue à l'article 168 du code de la famille pour les frais d'entretien et d'hébergement. Or l'article 146 va à l'encontre de ce dispositif et met en place une véritable discrimination entre les bénéficiaires de l'aide sociale. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre fin à cette injustice.