Question écrite n° 4766 :
contrats emploi solidarité

11e Législature

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des contrats emploi solidarité. Les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans ne peuvent voir leur contrat renouvelé qu'à la condition de justifier une inscription d'au moins dix-huit mois à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette mesure engendre de sérieuse difficultés financières compte tenu de leur âge ainsi que des difficultés à retrouver un emploi même de courte durée. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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