Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés que connaissent aujourd'hui les entreprises de transport de voyageurs et les syndicats intercommunaux de transports, compte tenu des importants retards de l'Etat pour ce qui est du versement à ces organismes de sa participation au titre des transports scolaires. En Seine-et-Marne, les transports scolaires sont financés par l'Etat à hauteur de 65 % et par le département pour une part de 35 %. Si la participation du département s'effectue normalement, il n'en est pas de même de l'Etat qui a désormais six mois de retard dans le versement des acomptes mensuels dus aux entreprises et aux collectivités. Ces retards de paiement, compte tenu de l'importance de la part « abonnements scolaires » dans l'équilibre économique des entreprises de transport, ont pour conséquence de mettre celles-ci dans une situation dramatique au niveau de leur trésorerie. Les transporteurs seine-et-marnais, à travers l'Association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs (APTR 77), ont décidé, à partir du 5 juin prochain, de ne plus accepter le titre « abonnement scolaire » tout en maintenant la continuité du service public. Cette décision, prise pour interpeller les pouvoirs publics restés sourds à ce jour à leur demande, risque de pénaliser les élèves et ce, à une période cruciale pour eux puisque beaucoup doivent passer des examens à partir de juin. La situation n'est pas meilleure pour ce qui est des lignes de transports exclusivement scolaires gérées par les syndicats de communes. Ainsi, afin de pallier la carence étatique, le syndicat intercommunal des transports mixtes du canton de Perthes-en-Gâtinais a dû recourir à l'emprunt pour payer à la place de l'Etat les entreprises de transports. Il n'est pas admissible que l'Etat mette à mal par sa défaillance des entreprises privées alors que lui-même ne tolère aucun retard de la part de ces entreprises en ce qui concerne le paiement de leurs charges sociales et des impôts. Il n'est également pas admissible que les collectivités locales aient à faire l'avance de la participation étatique et payer des intérêts d'emprunts pour des dépenses qui ne sont pas normalement de leur ressort. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures afin que l'Etat honore ses engagements dans les délais les plus brefs sur ce dossier.