Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi de janvier 1999 visant à éradiquer les chiens dangereux. La lenteur des procédures judiciaires, le mauvais équipement, le manque d'information des policiers et l'insuffisance des capacités d'accueil des fourrières sont autant d'obstacles à la mise en oeuvre de cette loi. En effet, en cas de saisie du chien, le propriétaire ne peut le reprendre qu'après mise en conformité avec la loi ou, en cas de délit, attendre un jugement souvent long à tomber. Les animaux restent donc bloqués dans des refuges souvent saturés. Il arrive que des propriétaires récupèrent leurs chiens de force, ce qui génère des conflits. L'application de la loi se heurte également au manque de formation et d'équipements des policiers pour capturer ces chiens. Selon les observations des cabinets vétérinaires, il semblerait de plus que très peu de ces chiens aient été stérilisés, contrairement à ce qu'impose la loi, ce qui entraînera inévitablement une génération de chiens clandestins et non médicalisés. En conséquence, il lui demande de mettre en place les mesures nécessaires à une stricte application de la loi.