Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement budgétisées dans le cadre de la loi de finances pour 2000. En effet, le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 qui définit les modalités de leur attribution, confirme le droit au régime ainsi modifié aux agents des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics ainsi qu'aux dessinateurs des services techniques et fixe également pour chacun des grades de ce corps un coefficient en fonction de leur classement dans la hiérarchie du statut de la fonction publique. Si la relation directe entre le niveau de ce coefficient hiérarchique apparaît clairement pour chacun des grades et emplois, il n'en est pas de même pour les agents du grade de contrôleurs des travaux publics de l'Etat. C'est pourquoi cette catégorie de personnel demande que soit corrigée ce qu'elle considère comme une iniquité. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande.