Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le statut de « praticien des hôpitaux à temps partiel », qui est actuellement en cours d'élaboration. Il semblerait que dans le projet de décret ne figureraient pas les dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel, contrairement à la règle dans la fonction publique, lorsqu'il y a changement de statut pour une même fonction. Les personnels concernés sont actuellement régis par le statut « des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel » (décret n° 96-182 du 7 mars 1996), similaire à celui de « praticien à temps partiel », mais dont les dispositions de protection sociales sont moindres. Ces personnels ne souhaitent pas être maintenus dans une réglementation en cours d'extinction, alors que les recrutements nouveaux se feraient sur la base des nouveaux textes, et qu'ils ont eux-mêmes été recrutés sur la base de concours régionaux. Une telle situation obérerait toute possibilité de mobilité et créerait une discrimination à l'intérieur d'une même profession. Ils demandent que le décret créant la discipline « pharmacie », dans le statut des « praticiens à temps partiel », prévoie en même temps l'intégration de tous les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et la suppression du décret n° 96-182, dans un souci d'équité et de justice. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.