Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nombreuses difficultés qui se posent dans le cadre de l'application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit en effet qu'« en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ». Ce même article précise que cette notification doit également être effectuée dans le cadre d'un recours administratif. Ce même article sera repris dans des termes identiques par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme issu de l'article R. 411-7 du nouveau code de justice administrative applicable au 1er janvier 2001. Cette disposition, qui a fait l'objet d'une abondante jurisprudence et de nombreux commentaires par la doctrine, continue cependant à poser quelques difficultés et c'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que le terme « recours administratif » correspond bien à la notion de recours gracieux exercé, par exemple, par un particulier contre un permis de construire délivré par le maire d'une commune, et que l'auteur du recours gracieux, exercé auprès du maire, a bien l'obligation de notifier au bénéficiaire du permis de construire ce recours gracieux dans le délai de quinze jours.