héritiers
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par la Fédération mosellane du troisième âge en accord avec la Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) de la Moselle, pour aider les veuves à faire face aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer. Ces deux fédérations demandent conjointement l'amélioration du statut du conjoint survivant dans la loi successorale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000