Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perception de la taxe professionnelle versée par France Télécom. En effet, le produit de cette taxe revient pour la plus grande part à l'Etat (4 milliards de francs environ en 1999 sur 5,7 milliards) et ce n'est qu'un faible montant qui bénéficie aux collectivités locales par la voie du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (environ 1,7 milliard de francs en 1999). Devant faire face à des difficultés budgétaires croissantes, de nombreuses collectivités locales, dont les recettes en dotations prennent une part de plus en plus importante par rapport à leurs ressources propres, revendiquent, à juste titre, la perception de cette taxe professionnelle de France Télécom. Or, en réponse à sa question écrite n° 24987 du 8 février 1999 à ce sujet, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait répondu le 12 avril 1999 que « conscient des différents problèmes soulevés par le dispositif instauré par la loi du 2 juillet 1990, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle qu'il a engagée, poursuivra au cours de l'année 1999 sa réflexion sur les évolutions à apporter aux modalités d'imposition de France Télécom ». Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées dès la loi de finances pour 2001 afin de répondre à cette attente légitime.