Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une injustice fiscale apparue dans le cadre du pacte civil de solidarité. En matière d'imposition commune d'un couple ayant conclu un pacte civil de solidarité, la réglementation est telle qu'il faut attendre trois ans avant que les nouveaux « pacsés » puissent bénéficier d'une imposition commune. Ainsi, un couple « pacsé », avec deux enfants à charge est imposé de la même façon qu'un couple marié sans enfant. Considérant que cette iniquité fiscale mérite d'être supprimée, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de modifier les textes pour réduire le délai minimum ouvrant droit à une imposition commune, et, d'autre part, quelles autres dispositions juridiques ou administratives peuvent être prises en compte pour pallier ces inconvénients, en particulier si les deux partenaires ont un ou plusieurs enfants à charge et s'il ne peut prouver qu'ils vivent ensemble.