Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos des difficultés que soulève le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers, pour les artisans du taxi. En effet, ce décret réglemente le transport de marchandises effectué avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région où l'entreprise a son siège et en soumettant ceux qui réalisent ces transports, à des conditions de capacité financière de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...) sont donc désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Ainsi, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours, portant sur la réglementation du transport routier de marchandises, dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, pour cette activité accessoire de transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise de taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis, de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs (TTC) par an ou 30 % des recettes totales annuelles (TTC) Le décret précité remet en cause cette activité, certes accessoire, mais qui constitue, pour beaucoup d'artisans taxi, un complément de revenu non négligeable. Les obligations issues du décret précité apparaissent par conséquent comme pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi effectuant depuis toujours cette activité. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs qui deviendrait de ce fait obligatoire sanctionnerait un grand nombre de professionnels obligés de laisser leur entreprise et d'abandonner leur clientèle pendant l'accomplissement de ce stage de dix jours. De plus, les artisans taxi satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Il semblerait que dans le décret n° 99-752 du 30 août 1999, une dérogation aux mesures ci-dessus citées aurait été prévue pour les artisans du taxi, mais il semble nécessaire à ces professionnels qu'elle soit dûment confirmée. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire à ce sujet.