dépendance
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre insuffisant de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, dans le département du Cher, il y avait au 31 juillet 1999, 294 PSD à domicile et 328 en établissements, ce qui est bien loin de correspondre à ce qui était envisagé lors du vote de la loi du 24 juillet 1997. Aussi, il lui paraît nécessaire de rappeler que cette loi du 24 juillet 1997 a été adoptée dans l'attente du vote d'une loi instituant une prestation d'autonomie. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi instituant une prestation d'autonomie.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 juin 2000