fonctionnement
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des disparités des systèmes judiciaires nationaux au sein de l'Union européenne. Les questions judiciaires ne font partie des compétences réelles de l'Union que depuis peu. Le traité d'Amsterdam prévoit en effet de créer « un espace de liberté, de sécurité et de justice » qui ouvre la voie à une coopération accrue entre les Etats. Récemment, l'affaire Rezala a révélé l'absence d'une Europe de la justice et les disparités judiciaires entre pays européens. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin d'atténuer les disparités judiciaires au niveau européen.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000
Erratum de la réponse publié le 20 novembre 2000