congé de fin d'activité
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents de la fonction publique au regard du congé de fin d'activité. Il lui demande plus particulièrement si une mère de famille nombreuse (trois enfants et plus) ayant effectué plus de quinze années de services effectifs, outre qu'elle peut bénéficier d'une retraite à effet immédiat, peut être placée en congé de fin d'activité sachant que ce type de congé présente un intérêt particulier pour des personnes placées dans une situation particulière et notamment pour les personnes seules ayant des enfants à charge et justifiant de plus de quarante années d'activité professionnelle.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000