congé de fin d'activité
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents de la fonction publique au regard du congé de fin d'activité. Il lui demande plus particulièrement si une mère de famille nombreuse (trois enfants et plus) ayant effectué plus de quinze années de services effectifs, outre qu'elle peut bénéficier d'une retraite à effet immédiat, peut être placée en congé de fin d'activité sachant que ce type de congé présente un intérêt particulier pour des personnes placées dans une situation particulière et notamment pour les personnes seules ayant des enfants à charge et justifiant de plus de quarante années d'activité professionnelle.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
L'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précise que les fonctionnaires admis au congé de fin d'activité doivent être mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension alimentaire à jouissance immédiate. Cette disposition exclut du bénéfice du congé de fin d'activité les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, qui peuvent prétendre à une pension à jouissance immédiate en application de l'article L. 24 du code des pensions. Le congé de fin d'activité constitue, en effet, un dispositif de préretraite destiné aux agents qui ne remplissent pas la condition d'âge pour partir à la retraite, de manière à favoriser l'emploi des jeunes. Il n'aurait donc pas été cohérent d'accorder un même droit à la préretraite aux personnes qui, en vertu d'un avantage spécifique reconnu par le code des pensions, peuvent bénéficier de leur retraite.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000