construction
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le secrétaire d'Etat au logement que, dans l'industrie du bâtiment, les intempéries, dûment reconnues, peuvent être prises en compte pour le calcul des délais de mise à disposition des immeubles à construire, dans le cadre d'un contrat préétabli en bonne et due forme, et lui demande si ces délais sont impératifs ou sont négociables, y compris dans leurs conséquences sur les délais d'exécution.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998