administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude actuelle du personnel des mandataires judiciaires à l'égard du projet de réforme de la chancellerie qui préconise une réforme des tarifs des mandataires. Ils craignent en effet à terme une remise en cause de la pérennité des études, puisque la diminution des honoraires entraînerait selon eux des réductions de personnel. Il lui demande de l'informer sur les conséquences de ce texte et sur ses modalités d'application.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000