exploitants
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application des dispositions relatives au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. En effet, la circulaire d'application indique que la demande d'option devra être déposée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 1er juillet 2000 pour pouvoir ouvrir droit à la rétroactivité de la mesure. Or, compte tenu, d'une part, de la parution tardive des textes, d'autre part, du peu de disponibilité des agriculteurs en cette période de l'année, ceux-ci souhaitent voir repousser la date limite au 1er octobre 2000. Ce délai permettrait également aux caisses de mutualité sociale agricole d'apporter une information complète à leurs adhérents. Il lui demande dans quelle mesure cette demande pourra être prise en compte.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000