Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perception du salaire des conservateurs des hypothèques, dans le cas d'une mainlevée partielle réduisant la créance et le gage, lorsque plusieurs immeubles, situés dans le ressort de bureaux d'hypothèques différents, sont grevés à titre de garantie et revendus séparément entraînant la radiation définitive sur l'immeuble revendu seulement, et laissant subsister la garantie totale sur les autres immeubles. Elle lui demande si, lors de la radiation d'une inscrition devant dégrever un seul immeuble, après revente et remboursement partiel de la créance correspondante, le conservateur du bureau d'hypothèques concerné doit liquider son salaire sur l'intégralité de l'inscription existante ou sur la valeur de l'immeuble affranchi lorsque cette valeur est déclarée à l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. L'interprétation de l'article 295, annexe III, du code général des impôts semble préconiser la perception sur la valeur de l'immeuble déclarée à l'acte, alors que les conservateurs perçoivent leur salaire sur la valeur de la créance inscrite, justifiant leur perception par une réponse ministérielle antérieure (Journal officiel mars 1966, débats parlementaires Sénat page 45, colonne 2 et page 47, colonne 1/) qui concernait en réalité un problème de taxe de publicité foncière, lors d'inscriptions au profit de l'Etat, devenu obsolète aujourd'hui.