budget : cadastre
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le projet d'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, et plus particulièrement sur le droit d'accès aux informations de celui-ci. Dans ce cadre, on peut envisager un maintien intégral de la liberté d'accès ou bien un système instaurant un accès limité selon les utilisations ou les informations. Il semblerait toutefois souhaitable que soit maintenu l'accès intégral aux données du Livre foncier informatisé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000