cours d'assises
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement concernant une réforme de la cour d'assises et notamment la mise en place d'une procédure d'appel pour les décisions des cours d'assises et l'obligation de motivation aux jurés.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998