détermination du revenu imposable
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'un rappel au bénéfice d'un contribuable jusque-là non assujetti à l'impôt sur le revenu. En effet, la perception sur une seule année d'une somme qui aurait dû être versée sur plusieurs années peut entraîner la perte d'avantages qui auraient été conservés si le versement avait été effectué normalement. Par exemple, un contribuable jusque-là non imposable et devenu ainsi imposable doit payer la taxe d'habitation, dont il serait exonéré si le versement avait été régulier. Dès lors, il lui demande quel système pourrait être mis en place permettant à un contribuable, en cas de revenus exceptionnels et qui auraient dû être étalés sur plusieurs années, de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juin 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001